La ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 5 avril 2002 portant le numéro 798035,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à l'Ecole supérieure et d'application du génie, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie (organigramme) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de demander des renseignements complémentaires ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'Ecole supérieure et d'application du génie.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, s'agissant de :
- pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie : nom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur du message, la date, l'heure et l'objet du message ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur ;
- pour la mise à disposition de données relatives aux consultations du site : historique, localisation, présentation des missions, organisation, les matériels, actualités, la formation, le cadre de vie, culture d'arme, les pôles d'expertise.
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie, à six mois maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le bureau communication de l'Ecole supérieure et d'application du génie et les visiteurs du site ;
- de la collecte des données personnelles par le biais d'un formulaire : le bureau communication de l'Ecole supérieure et d'application du génie ;
- de la collecte des données relatives aux consultations du site : le bureau communication de l'Ecole supérieure et d'application du génie ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.

Art. 4. - Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Ecole supérieure et d'application du génie, bureau communication, quartier Eblé, BP 4125, 49041 Angers Cedex.

Art. 6. - Le chef de corps de l'Ecole supérieure et d'application du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2002.